Gestion privée

Le PEA

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un compte d'instruments financiers, actions ou titres assimilés, qui permet aux résidents fiscaux français d'investir en bourse sur les actions européennes tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse sur les revenus et plus-values dès la fin de la 5ème année de détention du plan.
Pendant la durée du plan, les revenus et plus-values ne supportent aucun impôt et prélèvements sociaux.
Les versements sont limités à 132 000 euros, le titulaire étant totalement libre du rythme de ses versements.
La durée du plan n'est pas limitée.

Fiscalité 
En l'absence de retrait, le PEA offre une fiscalité avantageuse. Pendant la durée de vie du plan, les dividendes et les plus values de cession ne supportent aucun impôt et prélèvements sociaux.

 Retrait 
Avant 8 ans, tout retrait entraine la clôture automatique du PEA.
Après 8 ans, un retrait partiel n'entraine pas la clôture du PEA, qui garde donc tous ses avantages fiscaux.

 Retrait avant 2 ans : le gain net réalisé est imposable au taux de 36% (dont 13.5% de prélèvements sociaux).
Retrait entre 2 ans et 5 ans : le gain net réalisé est imposable au taux de 32.5% (dont 13.5% de prélèvements sociaux).
Retrait entre 5 ans et 8 ans : Le gain net est exonéré d'impôt sur la plus value.Il est soumis aux prélèvements sociaux selon le barème suivant :
0.5% sur la fraction du gain net acquise entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996
3.9% sur la fraction du gain net acquise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997
10% sur la fraction du gain net acquise entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004
10.3% sur la fraction du gain net acquise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004
11% sur la fraction du gain net acquise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008
12.1% sur la fraction du gain net acquise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
12.3% sur la fraction du gain net acquise entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
13.5% sur la fraction du gain net acquise depuis le 1er octobre 2011.  

Les gains nets afférents aux retraits partiels après 8 ans sont soumis aux prélèvements sociaux selon le barème indiqué ci-dessus.

Les revenus et plus-values du PEA sont exonérés d'impôt lorsque la clôture résulte des cas suivants :
- Décès du titulaire
- Transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire
- Rattachement au foyer fiscal d'un invalide