Gestion privée

Le PEA

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un compte d'instruments financiers qui permet aux résidents fiscaux français d'investir en bourse sur les actions européennes tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse sur les revenus et plus-values dès la fin de la 5ème année de détention du plan.
Pendant la durée du plan, les revenus et plus-values sont capitalisés en franchise d'impôt. Les cessions réalisées à l'intérieur du PEA ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Les versements sont limités à 132 000 euros. La durée du plan n'est pas limitée, mais à partir de la 8e année, tout retrait entraîne l'impossibilité de faire des versements complémentaires.

Fiscalité 

Pendant la durée du plan :
Les revenus et plus-values sont capitalisés en franchise d'impôt sur le revenu.
Les cessions réalisées à l'intérieur du PEA ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières.

En cas de clôture avant la fin de la 5ème année :
La valorisation du PEA est prise en compte pour apprécier le franchissement du seuil annuel de 25 730 € de cessions par foyer fiscal en 2008.

En cas de franchissement de ce seuil :
 - Avant 2 ans, les plus-values du PEA sont taxables à l'impôt sur le revenu au taux de 22,5% (auquel s'ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier 2009).
 - Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition des plus-values est de 18% (auquel s'ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier 2009).

En cas de retrait après 5 ans :
Les plus-values du PEA sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux en vigueur.

Exonération d'impôt en cas de clôture avant la fin de la 5ème année :
Les revenus et plus-values du PEA sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux lorsque la clôture résulte des cas suivants :

                     - Décès du titulaire
                     - Transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire
                     - Rattachement au foyer fiscal d'un invalide